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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats prestation de service service station-service PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications SIEG : service d'intérêt économique général service d'une publication station libre-service niveau de service
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