Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Plateforme de gestion des données balance des biens et services service de l'environnement et de la protection des consommateurs services extérieurs produit ou service sur devis service intérimaire formes de commerce service des consommateurs coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service du style
Nouveaux mots