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vice de forme (loc. m.)

Définition(s) du mot vice de forme

Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.

Traductions du mot vice de forme

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

defecto de forma

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot vice de forme

entreprise de service élimination d'un produit ou d'un service vendu service non compris SSII : société de service et d'ingénierie informatiques services clients ordre de service service des instruments de mesure part de marché d'un produit ou d'un service vendu service compris service marchand

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