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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service de presse libre-service élimination d'un produit ou d'un service vendu commerce de gros en libre-service marché d'un produit ou d'un service fonction de demande d'un bien ou d'un service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu service d'écoute services clients station libre-service
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