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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vie économique d'un produit ou d'un service vendu durée de vie d'un produit, d'un service Plateforme de gestion des données service opérationnel stratégie de services rendus services extérieurs service fonctionnel étude du produit ou service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services élimination d'un produit ou d'un service vendu
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