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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
produit ou service sur devis finalité d'un service vendu service de l'environnement et de la protection des consommateurs niveau de service vice propre OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services durée de vie d'un produit, d'un service service publicité annonceur Plateforme de gestion des données marché d'un produit ou d'un service
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