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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Service de clientèle politique de services rendus service avant la vente service opérationnel service de l'environnement et de la protection des consommateurs processus d'achat d'un bien ou d'un service stratégie de services rendus vie économique d'un produit ou d'un service vendu commercialisation d'un produit ou d'un service vendu niveau de service
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