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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CFCE : Centre Français du Commerce Extérieur commerce indépendant isolé ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie formes de commerce tribunal administratif Infogreffe commerce de détail alimentaire liberté de commerce FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution
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