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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation remboursable par anticipation OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation de résultats obligation participante OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions OAT : obligation assimilable du Trésor obligation convertible en action spécification de moyens obligation à taux révisable euro-obligation
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