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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
spécification de moyens obligation cautionnée obligation environnementale obligation collective obligation hypothécaire euro-obligation OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation à taux fixe obligation cautionnée en douane OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions
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