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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes taux de service service fonctionnel semilibre-service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service du courrier OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services dépliant libre-service service d'une publication marque de service
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