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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
note de service services extérieurs vie économique d'un produit ou d'un service vendu indice des prix des produits et services divers finalité d'un service vendu chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu taux de service notoriété d'un produit, d'un service SIEG : service d'intérêt économique général
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