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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service d'écoute durée de vie d'un produit, d'un service service non compris service non marchand réception d'un service courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu service public service des instruments de mesure service des consommateurs lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu
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