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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) hausse des prix GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification théorie des jeux FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France répertoire des métiers préparation des commandes cahier des charges fonctionnel d'un produit marché des changes service central des risques
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