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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
compensation des risques contrôle non destructif méthodes de vente cahier des charges fonctionnel d'un produit désintermédiation BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs consommation intermédiaire ou des entreprises OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques DES : delivered ex sail… named port of destination distribution de dividendes
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