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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
traitement automatique des données DPO : délégué à la protection des données GPA : gestion partagée des approvisionnements service promotion des ventes AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments déstocker BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs théorie des systèmes liberté des prix blocage des prix
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