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Il n'y a qu'un terme pour 'Provinzeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CJCE : cour de justice des communautés européennes baromètre des marques OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services stockage des données TEE : tableau des échanges économiques revenu national aux prix des facteurs CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination INED : Institut National d'Etudes Démographiques désir BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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