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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)

V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit d'attribution d'actions droit d'établissement droit de rachat droit de la distribution ayant droit (p. ayants droit) droits d'accès à un marché droit de timbre rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de créance abus de droit

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