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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) vie économique d'un produit ou d'un service vendu indice des prix des produits et services divers libre-service de gros part de marché d'un produit ou d'un service vendu service publicité annonceur dépliant libre-service mini libre-service vente en libre-service assisté
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