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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
échelle paire d'attitudes registre des métiers FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés CDEC : commission départementale d'équipement commercial BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales désaisonnalisation CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement taux de couverture des importations origine des marchandises NAP : nomenclature des activités et des produits
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