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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
propriété commerciale SCU : surface commerciale utile zone d'attraction commerciale fonction commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales stratégie de communication commerciale effet de déclin d'une action commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales politique commerciale déficit de la balance commerciale
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