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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SBF : société des bourses françaises vente DES OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services CF (coût, fret... port de destination convenu) fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications commission des comptes commerciaux de la nation mise à jour des prix hystérésis des frais marquage des prix commission des marchés
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