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Il n'y a qu'un terme pour 'misuse of the firm's name' en Anglais (GB)
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
plafond de crédit SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations opération de crédit SAS : société par actions simplifiée crédit à taux révisable abus de biens sociaux billet de mobilisation de crédit société faisant publiquement appel à l'épargne ouverture de crédit documentaire ouverture de crédit
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