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Il n'y a qu'un terme pour 'civil code' en Anglais (GB)

Code Civil (loc. m.)

Définition(s)

Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.

Traductions

Anglais (GB)

Allemand

bürgerliches Gesetzbuch

Espagnol

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

code de commerce responsabilité civile partie civile code visuel émeutes et troubles civils civil, civile code de pratiques loyales société civile CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises décodeur

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