A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Nouveaux mots

Il n'y a qu'un terme pour 'civil code' en Anglais (GB)

Code Civil (loc. m.)

Définition(s)

Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.

Traductions

Anglais (GB)

Allemand

bürgerliches Gesetzbuch

Espagnol

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

partie civile CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises QR Code code visuel droit civil codéveloppement d'un produit code des marchés publics code de commerce coder code des douanes

Voir les 27 termes approchants

Nouveaux mots

Mots à découvrir

Les plus consultés

Autres pépites