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pacte d'actionnaires (n. comp. m.)
Définition(s)
Contrat signé entre les actionnaires, en complément des statuts, afin d’encadrer certains domaines du fonctionnement de l’entreprise, notamment les modalités d’entrée et de sortie de l’entreprise, de cession des actions et de répartition des bénéfices.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
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