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juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s) du mot juridiction commerciale


Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions du mot juridiction commerciale

Anglais (GB)
  commercial court    
Allemand
  Handelsgerichtsbarkeit    
Espagnol
  judisdicción comercial    
Italien
  tribunale commerciale    

Voir aussi les sens connexes du mot juridiction commerciale

techniques de commercialisation ou techniques commerciales système d'information commerciale carte commerciale parc d'activités commerciales couverture commerciale d'un territoire preuve commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux attaché commercial, attachée commerciale zone d'attraction commerciale stratégie de communication commerciale 
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