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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
louage de services SSII : société de service et d'ingénierie informatiques chariot libre-service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats mini libre-service dépliant libre-service service auxiliaire de la vente vice propre service des instruments de mesure coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
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