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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gâchage des prix contrôle destructif balance des transferts imputation des paiements OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie BEC : bureau d'études commerciales prix standard des articles en stock réaction des ventes escalade des prix
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