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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
revenu national aux prix des facteurs méthodes de valorisation des stocks inscription des hypothèques consommation intermédiaire ou des entreprises domiciliation bancaire des importations et des exportations méthode des cas commission consultative des marchés de l'État balance des biens et services CEPME : Crédit d'Equipement des PME désaisonnalisation
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