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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
balance des transferts répression des fraudes actions générales de promotion des ventes sélection des supports, des médias plan de développement des produits mesure des données psychologiques commission d'agence indépendance des exercices comptables variation saisonnière des prix DDU : delivered duty unpaid… named place of destination
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