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commission européenne (loc. f.)
Définition(s)
Instance exécutive de l'Union européenne dont sont issus les règlements européens.
La Commission veille à l'application des traités et des dispositions prises par les institutions en vertu de ces traités ; elle formule des avis et des recommandations, dispose d'un pouvoir de décision propre, exerce les compétences que le Conseil lui confère.
V. Directive communaire, Union européenne.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission d'engagement commission d'agence commission de mouvement association européenne pour la numérotation des articles commission de dépouillement des offres acompte sur commission CJCE : cour de justice des communautés européennes commission sur le plus fort découvert directive communautaire ou européenne Commission d'ouverture des plis
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