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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société à responsabilité limitée (SARL) SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations société de classification SAS : société par actions simplifiée société faisant publiquement appel à l'épargne Société écran société civile immobilière SSII : société de service et d'ingénierie informatiques société d'investissements IS : Impôt sur les Sociétés
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