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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service de l'environnement et de la protection des consommateurs prix stable indice des prix de détail recouvrement des créances variable descriptive destination prix hors taxes (HT) vente rendu ex ship... (port de destination convenu) Centrale des bilans association européenne pour la numérotation des articles
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