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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour taux de lecture d'une publication vente via les réseaux sociaux avantages commerciaux différés taux d'actualisation taux plancher taux d'escompte de la Banque centrale européenne concession convention d'échanges bilatéraux échanges commerciaux
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