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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prime produit en plus CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu sondage à plusieurs degrés entreprise multinationale clause de non-rétablissement INA : Institut National de l'Audiovisuel MATIF : marché à terme international de France DDU : delivered duty unpaid… named place of destination multinationale
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