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clause pénale (loc. f.)

Définition(s) du mot clause pénale

V. Clause résolutoire.

Traductions du mot clause pénale

Anglais (GB)

Allemand

Schadensersatzfestsetzungsklausel

Espagnol

cláusula penal

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

clause de premier refus clause incitative clause commerciale commission des clauses abusives clause d'échelle mobile clause résolutoire clause de sauvegarde clause de la nation la plus favorisée responsabilité pénale clause pari passu

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