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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
AEMF - Autorité européenne des marchés financiers libération des échanges échelle de puissance des supports publicitaires chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats allocation des ressources code visuel marché des capitaux éthique des affaires GPA : gestion partagée des approvisionnements amortissement des immobilisations incorporelles
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