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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
analyse des écarts CJCE : cour de justice des communautés européennes réévaluation libre des bilans SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations Inflation par descente en gamme pyramide des âges carnet de commandes INED : Institut National d'Etudes Démographiques contrôle non destructif marquage des prix
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