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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
marché-gare (p. marchés-gares) QR Code CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics balance des transferts RRE : restaurants rapides et économiques historique des ventes analyse des déchets ménagers vérité des prix programme des ventes examen des offres
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