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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
cahier des charges décroissance des coûts coefficient de capitalisation des bénéfices prix standard des articles en stock carnet de commandes études commerciales DEQ : delivered ex quay… named port of destination EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles GPA : gestion partagée des approvisionnements coût et fret (port de destination convenu)
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