Nouveaux mots
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
marché à commandes objectif des ventes commission des comptes de la nation Caisse des dépôts et consignations réceptivité des consommateurs contrôle destructif contrôle de la destination finale CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action service des instruments de mesure
Nouveaux mots