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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
agent-conseil en publicité effet marginal de l'effort de commercialisation chef de publicité BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales investissement publicitaire commercialisation d'un produit ou d'un service vendu répétition publicitaire ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial programme avec publicité balance commerciale
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