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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente rendu ex ship... (port de destination convenu) promotion des ventes auprès de la force de vente CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales surcommission traitement automatique des données examen des offres ombudsman pour les consommateurs CVS : correction des variations saisonnières affichage des prix à l'unité de mesure association de consommateurs
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