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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
réaction des ventes amortissement des immobilisations incorporelles port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) état des prix forfaitaires commissionnaire du commerce extérieur classement préférentiel des marques méthodes de valorisation des stocks DPO : délégué à la protection des données budget des ventes RCS : registre du commerce et des sociétés
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