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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières escalade des prix BOD : Bulletin officiel des douanes cahier des charges analyse des besoins RCS : registre du commerce et des sociétés désabonnement commission d'achat commissionnaire au détail AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action
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