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créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
transport d'une créance FCC : fonds commun de créance état des échéances des créances et des dettes crédit de mobilisation de créances nées créance douteuse abandon de créance créance gagée recouvrement des créances créance privilégiée AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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