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créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
FCC : fonds commun de créance créance échue AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés créance douteuse cession de créances état des échéances des créances et des dettes recouvrement des créances transport d'une créance CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales crédit de mobilisation de créances nées
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