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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
opération cadeau contre remise de tickets de caisse télévision à la demande demandé, demandée remise à l'encaissement prix de la demande marginale déplacement de la demande ou de l'offre vente avec remise élasticité de la demande par rapport au prix élasticité de la demande loi de l'offre et de la demande
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