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DPA : droit de première accession (loc. m.)
Définition(s)
Faculté, pour le gestionnaire d'un marché de gros, de percevoir une somme lors de la première accession à une concession d'emplacement à titre privatif.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit administratif ou public qui de droit Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet marché de gros de matières premières non fongibles droit d'attribution d'actions droits d'accès à un marché droit de réponse droit au renouvellement de bail commercial produit de première nécessité premier acheteur, première acheteuse
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