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enfreindre la loi (loc. m.)

Définition(s) du mot enfreindre la loi


Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.

Traductions du mot enfreindre la loi

Anglais (GB)
  to break the law    
Allemand
  Recht brechen    
Espagnol
  infrngir la ley    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot enfreindre la loi

faire-valoir excédent brut d'exploitation mode d'emploi DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Loi AGEC BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation  cloisonnement des tâches redéploiement industriel loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée 
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