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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

excédent brut d'exploitation exploitation exploitant, exploitante coexploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée valeurs d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun charges d'exploitation résultat d'exploitation exploit d'huissier

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