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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthode des deux casiers port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) désaisonnalisation techniques marchandes COB : Commission des Opérations de Bourse prix de soldes libération des échanges commission des comptes de la nation GPA : gestion partagée des approvisionnements balance des biens et services
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