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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CFE : centre de formalités des entreprises étude de marché descriptive budget des ventes SBF : société des bourses françaises contrôle des questionnaires état des prix forfaitaires calendrier des insertions état des échéances des créances et des dettes contrôle des prix juge de l'exécution des décisions de justice
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