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inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TEI : tableau des échanges interindustriels commission des sondages accroissement des ventes traitement automatique des données comptabilité des dépenses engagées Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet UDI : Identification unique des dispositifs médicaux association de défense des consommateurs DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes gestion des compétences
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