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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
convention commerciale balance commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux propriété commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales propagande commerciale fonction commerciale zone d'attraction commerciale clause de juridiction remise de coopération commerciale
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