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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
optimiser bien de consommation intermédiaire ou productive mise en œuvre TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques propension à consommer ou à la consommation vente avec remise remise à l'encaissement ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation INC : Institut National de la Consommation mise en vente
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