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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
émission publique rendement par personne employée EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée vente publique délégué du personnel option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel OPRA:offre publique de rachat d'actions OPE : offre publique d'échange relations publiques OPA : offre publique d'achat
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