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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
administrations publiques OPRA:offre publique de rachat d'actions OPE : offre publique d'échange rendement par personne employée comptabilité publique frais de personnel OPV : offre publique de vente charges de personnel option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel émission publique
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