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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
système d'information commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux couverture commerciale gestion commerciale coopération commerciale communication commerciale SCU : surface commerciale utile attraction commerciale saturation commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux
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