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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cahier des charges association de défense des consommateurs étaler des paiements commission des sondages IOP : Internet des paiements destinataire juge de l'exécution des décisions de justice SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution réinvestissement des revenus
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