Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée dénégation de responsabilité assurance responsabilité civile EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée REP - Responsabilité élargie du producteur reconnaissance de dette reconnaissance des marchandises score de reconnaissance responsabilité in solidum EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Nouveaux mots