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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UDI : Identification unique des dispositifs médicaux RRE : restaurants rapides et économiques amortissement des immobilisations incorporelles IOP : Internet des paiements déspécialisation désemballage vérité des prix CF (coût, fret... port de destination convenu) BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics promoteur des ventes
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