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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OMD : Organisation Mondiale des Douanes analyse des déchets ménagers amortissement des immobilisations incorporelles protection et défense des consommateurs guerre des prix CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination théorie des jeux balance des paiements OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques écouler des marchandises
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