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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de rotation des stocks BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes classement préférentiel des marques cumul des ventes pyramide des besoins affichage des prix APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture AMF : Autorité des Marchés Financiers guerre des prix traitement automatique des données
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