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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
nomenclature des fonctions report boursier GPA : gestion partagée des approvisionnements diversification des produits BIC : bureau international des containers et du transport intermodal FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France guerre des prix analyse des ventes port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) réceptivité des consommateurs
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