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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
abus du crédit de la société société de classification société en nom collectif société internationale SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie SCR : société de capital-risque IS : Impôt sur les Sociétés société de compensation partie civile
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