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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
produit de consommation courante ou d'usage courant consommation intermédiaire ou des entreprises consommation responsable marché de gros de consommation consommation publique CNC : Conseil national de la consommation consommation marchande des ménages PGC : produit de grande consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation surconsommation
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