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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
demande moyenne ou consommation moyenne marché de gros de consommation consommation moyenne bien de consommation ou d'usage ou final CNC : Conseil national de la consommation DLC : date limite de consommation surconsommation bien durable ou de consommation durable propension moyenne à consommer ou à la consommation consommation intermédiaire ou des entreprises
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