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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation propension à consommer ou à la consommation bien de consommation ou d'usage ou final société de consommation consommation marchande des ménages INC : Institut National de la Consommation unité de consommation mise à la consommation consommation moyenne produit de consommation intermédiaire
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