Nouveaux mots
arbitrage commercial international (loc. m.)
Définition(s)
Disposition par laquelle des contractants, commerçants de différents pays s'engagent à porter leurs éventuelles contestations devant la Cour permanente de justice internationale ou devant un tribunal mixte institué à cet effet par les contractants.
Une Cour d'arbitrage commercial international, créée par la Chambre de commerce internationale, a pour mission d'assurer le règlement des litiges entre commerçants de pays différents par voie de conciliation ou d'arbitrage.
V. Arbitrage, contrat, clause.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
interaction commerciale télévision commerciale déficit de la balance commerciale AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires entreprise internationale communication commerciale FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés EPIC : Etablissement public industriel et commercial. documentation commerciale ou publicitaire recherche commerciale
Nouveaux mots