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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
produit ou service sur devis service des consommateurs politique de produits ou de services vendus conforme remise pour services rendus service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) formes de commerce revitalisation d'un produit ou d'un service vendu service pendant la vente location-service
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