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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service marchand service avant la vente service d'écoute publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu commercialisation d'un produit ou d'un service vendu OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services prestation de service marque de service semilibre-service
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