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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
dotation aux comptes d'amortissement et de provision taux de lecture d'une publication droits d'accise taux de rotation des stocks taux de possession d'un article droits d'auteur taux nominal ou facial taux bonifié Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet taux de pénétration publicitaire
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