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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CCP : compte-chèques postaux droits de petite voirie revenu national aux prix du marché taux d'épargne ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance graphique à barres ou à tuyaux d'orgue taux de couverture des importations taux annualisé effectif global taux de lecture d'une publication bureaux d'acquits-à-caution
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