Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité in solidum société à responsabilité limitée (SARL) score de reconnaissance EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée assurance de responsabilité reconnaissance de dette assurance responsabilité civile REP - Responsabilité élargie du producteur reconnaissance des marchandises
Nouveaux mots